dégrèvement possible des taxes foncières

dégrèvement des taxes foncières

24/08/2020

Pertes de récoltes

Dégrèvement de taxe foncière possible

 
 

 

 
 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Suite à de nouvelles fortes bourrasques de vent survenues le 12 août dans le périmètre Fécamp - Yvetot - Tôtes - Dieppe, plusieurs dizaines d'hectares de lin ne pourront être récoltés.

Si vous êtes concerné(e) par ces pertes de récolte, il vous est possible de demander au titre de l'article 1398 du Code Général des Impôts un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles concernées. 

Votre demande à la DDFIP de la Seine-Maritime - 21 quai Jean-Moulin - 76037 Rouen Cedex - doit préciser :

- la date du sinistre
- la référence cadastrale des parcelles concernées
- le type de pertes (partielles ou totales).

La demande peut également être effectuée directement via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, selon la notice jointe.

Il est souhaitable de tenir à disposition de l'administration tous les éléments de preuve (photos, rapport d'expert de l'assurance, attestation du Maire) à l'appui de votre demande.

Attention, pour être éligible, votre demande doit être effectuée avant le mercredi 26 août. Nous rappelons que ce dégrèvement est obligatoirement répercuté par le propriétaire à l'exploitant.


Parallèlement il vous appartient de solliciter votre assurance si vous avez souscrit à une assurance récolte.

Restant à votre écoute,

Laurence Sellos
Présidente de la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime