CGU Travaux Ecapsulage

Isagri

 

CONDITIONS DU CONTRAT D'ENGAGEMENT D'APPORT 

 

Représentée par Monsieur Thierry GOUJON en qualité de Directeur dans le cadre de ses pouvoirs généraux, s'engage à prendre livraison et à acheter le lin en paille provenant des superficies ci-dessus indiquées.
CONDITIONS SPECIFIQUES
Le Producteur certifie que les informations ci-dessus sont conformes à celles figurant sur sa déclaration de surfaces PAC et s'engage à avertir l'acheteur-transformateur de toute modification sur les renseignements fournis.
Le Producteur s'engage à n'utiliser pour sa production apportée, que des semences de lin certifiées.
Le Producteur et l'acheteur-transformateur déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente qui régiront le contrat de vente de lin en paille qui sera signé au plus tard le 30 Avril N+2 suivant la récolte concernée par le présent engagement d'apport.
Le Producteur et l'acheteur transformateur conviennent d'adresser un exemplaire du présent engagement d'apport au C.I.P.A.LIN.
REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige découlant du présent engagement d'apport devra être soumis à la commission de conciliation du C.I.P.A.LIN préalablement à toute autre action et à peine d'irrecevabilité.
A défaut de conciliation, les différends découlant du présent engagement d'apport ou en relation avec celui-ci seront tranchés par les juridictions françaises territorialement compétentes.
INFORMA TIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à des fins statistiques interprofessionnelles ainsi qu'à répondre aux demandes et exigences nationales et communautaires. Les destinataires des données sont l'acheteur-transformateur désigné ci-avant et le C.I.P.A.LIN.
Conformément à la loi« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les signataires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu'ils pourront exercer en s'adressant au représentant de l'acheteur-transformateur désigné ci-avant ainsi qu'au C.I.P.A.LIN 62 Quai Gaston Boulet 76000 ROUEN.
Ils peuvent également, pour des motifs légitimes s'opposer au traitement des données les concernant.
J'autorise le C.I.P.A.LIN à communiquer les informations du contrat aux associations professionnelles et syndicats concernés 1.